Communiqué de presse en PDF et lien vers la proposition de loi en fin de page
Communiqué de presse – Droits de la nature : le député Charles Fournier dépose une proposition de loi pour reconnaître la personnalité juridique de la Loire
Des avancées juridiques observées partout dans le monde
C’est une révolution philosophique et juridique qui a lieu partout dans le monde. De nombreuses rivières et fleuves sont reconnus comme personnes juridiques dotées de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte des intérêts de ces écosystèmes.
La rivière Atrato en Colombie, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande, la rivière Magpie au Canada, ou encore la lagune de Mar Menor et de son bassin versant en Espagne ont eu respectivement le statut de “sujet de droits” (2016), de “personne” dotée de droits (2017), de personne juridique (2021), ou encore de personne naturelle juridique (2022).
Le retard de la France
En droit français, en juin 2023, une tentative d’avancée dans ce domaine a émergé en Nouvelle Calédonie, où la province des Îles Loyauté a adopté une réglementation sur le droit du vivant avec la création d’une nouvelle catégorie de sujets de droits “les entitaté naturelles juridiques”. Seulement le Conseil d’État a invalidé ces avancées considérant que les provinces de Nouvelle-Calédonie n’ont pas compétence pour intervenir dans le domaine du droit civil.
L’urgence d’agir
Alors que la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe se trouve dans un état “très critique”, en raison de la quantité de polluants, du changement climatique, de la surexploitation des terres… Et alors que notre santé dépend de la santé des écosystèmes, il est urgent de renforcer la protection de nos rivières et fleuves.
Ainsi, cette proposition de loi, née d’un travail collectif de citoyennes et de citoyens, vise à faire reconnaître, en droit français, le bassin versant de « Loire » comme une entité naturelle juridique, sujet de droits, lui permettant de faire entendre sa voix. Cette reconnaissance de l’entité naturelle juridique « Loire » consiste en une incarnation humaine du bassin versant, de sa perspective, de ses besoins, de ses valeurs, de ses intérêts et logiques propres par un « gardien de Loire », en somme un « veilleur de Loire ».
L’article 1er de cette proposition de loi crée le statut d’entité naturelle juridique dont bénéficie l’écosystème Loire avec son bassin versant, et précise la composition de celle-ci, tant dans ses caractéristiques biogéophysiques que culturelles.
L’article 2 désigne les droits propres dont l’entité naturelle juridique « Loire » est titulaire, à savoir ; le droit d’évoluer naturellement, de couler librement, de voir sa continuité écologique et sa santé écologique assurées, pour elle et les écosystèmes qui lui sont liés, ainsi que le droit à la régénération de ses cycles et processus évolutifs, et le droit d’ester en justice. Il prévoit les caractéristiques découlant de la qualification en personne juridique comme la possession d’un patrimoine naturel et la possibilité d’ester en justice.
L’article 3 porte sur la création et la composition du « visage humain » de l’entité naturelle juridique « Loire », à savoir deux personnes physiques qui ensemble forment le « gardien de Loire », et prévoit le principe de leur protection en cas de conflit d’intérêt.
L’article 4 précise les missions du « gardien de Loire » tenu d’incarner les perspectives, besoins, valeurs, intérêts et droits de l’entité naturelle « Loire », et détermine les modalités de coopération avec les autorités publiques ayant la charge de la gouvernance du bassin versant et sa capacité à siéger dans ces instances.
L’article 5 identifie les sources de financement de l’entité naturelle juridique « Loire » et la destination des crédits qui lui sont affectés.
L’article 6 précise la responsabilité pénale et délictuelle pour toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui porterait atteinte aux droits reconnus de l’entité naturelle juridique ou ne réparerait pas les atteintes causées.
Pour la faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, elle devra recueillir le soutien de députés de différents groupes parlementaires afin qu’elle puisse être inscrite à l’agenda d’une semaine transpartisane. C’est à cette prochaine étape que les soutiens de la proposition de loi vont s’étaler dès maintenant.
Des événements publics de présentation de la proposition de loi seront l’occasion d’inviter les citoyens qui habitent le long du fleuve à interpeller leurs élu·es et en particulier leur député·e pour qu’ils et elles soutiennent la proposition de loi.
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Cliquez ici pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale.